Le salarié qui quitte l’entreprise (licenciement, retraite, démission, fin de CDD …) doit être en possession d’un certificat de travail délivré par l’employeur, afin de prouver qu’il est libre de tout engagement pour postuler dans une autre entreprise.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
- La date d’entrée du salarié dans l’entreprise, incluant la période d’essai ou d’apprentissage
- La date de sortie, correspondant à la date de fin de contrat, préavis inclus
- La nature exacte du ou des emplois occupés ainsi que les périodes correspondantes
- La qualification précise des fonctions remplies
- Les nom et prénom du salarié, ainsi que la raison sociale et adresse de l’entreprise, la date de l’établissement du certificat et la signature de l’employeur
- Depuis le 1er janvier 2015, suppression des mentions relatives au DIF en raison de l’instauration du CPF
- Depuis le 1er juin 2014, mention du maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait (sauf en cas de licenciement pour faute lourde)
- Depuis le 1er juin 2015, mention du maintien gratuit des garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
Que risque l’employeur en cas de non respect de ces mentions ou de non remise du certificat de travail ?
- Jusqu’à 750 € d’amende et le double en cas de récidive
- La remise du certificat au salarié avec le paiement d’une amende par jour de retard
- Le paiement de dommages et intérêts pour défaut de remise du certificat
Maryse Cadei-Greichgauer
Source : service public.fr