Par arrêté du 23 décembre 2015 et paru au JO le 19 janvier 2016, le nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail et d’accident de trajet (S62000) est paru.
Il est disponible auprès des Caisses Primaires d’Assurance Maladie et des caisses générales de sécurité sociale.
Vous pouvez les télécharger pour les remplir et/ou les imprimer sur les sites suivants :
- www.ameli.fr
- www.service-public.fr
- et sur www.net-entreprise.fr pour faire une télédéclaration.
Rappel des obligations de l’employeur en cas d’accident de travail ou de trajet :
L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :
- à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s’il s’agit d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
- à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s’il s’agit d’un salarié agricole,
- à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), s’il s’agit d’un marin.
L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel.
L’employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail.
Maryse Cadei-Greichgauer