Actualités RH / Formation

Loi Macron, loi Rebsamen : ce qui change pour les élections professionnelles

26 octobre 2015

Depuis les lois du 6 et 17 août 2015, certaines dispositions sont applicables concernant les résultats des élections professionnelles, à savoir : La compétence du juge judiciaire en matière préélectorale La loi Macron transfère la compétence administrative en matière préélectorale du juge administratif au juge judiciaire. Celui-ci conserve sa compétence concernant le contentieux préélectoral. A compter du 1er janvier 2017, la loi Rebsamen prévoit un meilleur équilibre hommes/femmes dans la représentativité du personnel. Il est à noter qu’à ce jour 63%…

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La nouvelle DUP (Délégation Unique du Personnel) est arrivée !

26 octobre 2015

Avec la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, la Délégation Unique du Personnel (DUP) prend un nouveau visage, à savoir : Possibilité de recourir à la DUP pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés (moins de 200 auparavant) Possibilité de regrouper dans la DUP le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT. L’employeur ne peut prendre cette décision unilatéralement et doit consulter les 3 instances (CE, DP et CHSCT) Cette possibilité est…

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La loi sur le dialogue social validée par le Conseil Constitutionnel

27 août 2015

Dans le but de simplifier les règles dans l’entreprise et de rénover le dialogue social, le Conseil Constitutionnel a validé, le 13 août 2015, la loi Rebsamen sur le dialogue social. Résumons. Validation des commissions paritaires régionales qui représenteront les salariés des TPE Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, possibilité de regroupement des Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) au sein…

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L’entretien professionnel : décryptage

27 août 2015

Issu de la loi sur la réforme de la formation professionnelle, l’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014. Quel lien avec l’entretien annuel d’évaluation ? L’entretien professionnel doit être totalement déconnecté de l’entretien annuel d’évaluation. L’entretien individuel qui a normalement lieu chaque année, a pour but d’évaluer les performances du collaborateur et de fixer ses objectifs pour l’année suivante. L’objectif de l’entretien professionnel est de faire un point précis sur l’avenir du collaborateur dans l’entreprise :…

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Nouvel acteur dans le domaine social : le défenseur syndical

19 août 2015

Parmi les nombreuses mesures de la loi Macron, figure la création d’un nouvel acteur aux côtés des salariés, le défenseur syndical, chargé de les assister ou de les représenter en cas de litige devant le conseil des prud’hommes ou les cours d’appel en matière de prud’homme. La loi modifie par ce biais l’Article L1453-4 du code du travail donnant la possibilité aux organisations syndicales de désigner, pour des entreprises de plus de 11 collaborateurs, des salariés chargés d’assister et de…

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