Dialogue social dans les TPE-PME : le referendum
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre relative au renforcement de la négociation collective, favorise le dialogue social dans les TPE-PME. Désormais, les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 20 salariés dépourvues de représentant élu au CSE peuvent, si elles le souhaitent, conclure un accord collectif qui sera ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, par le biais d’un référendum. Le projet d’accord pourra porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation prévus par le…