Par un décret du 31 janvier 2015, le gouvernement assouplit les règles permettant l’accès aux indemnités journalières en cas de maladie, maternité, congé de paternité, accueil de l’enfant et pension d’invalidité, en abaissant le seuil du nombre d’heures à effectuer pour accéder à ces droits.
Si sur le fond, les conditions d’accès aux indemnités journalières ne sont pas modifiées, à savoir :
- 1ère partie de droits ouverts pour les premiers 6 mois d’arrêt de travail
- seconde partie au delà de 6 mois,
les nouvelles règles qui s’appliquent pour les salariés durant les 6 premiers mois sont les suivantes :
- soit de justifier de 150 heures de travail (au lieu de 200 heures actuellement) pendant les 3 mois précédant l’arrêt de travail
- ou avoir cotisé pendant les 6 mois précédant l’arrêt de travail à hauteur de 1015 fois le smic horaire (9,61 € en 2015).
Au delà du 6ème mois d’arrêt de travail, le salarié pourra continuer à bénéficier des indemnités journalières, à condition :
- de justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance maladie, à la date d’interruption de travail,
- et avoir travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date d’interruption de travail est antérieure au 1er février 2015) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d’interruption de travail,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt.
Maryse Cadei-Greichgauer
Source : service-public.fr