Avec le passage obligatoire du Comité d’Entreprise (CE) au Comité Social et Economique (CSE), tout ce qui a trait juridiquement au CE disparait.

De ce fait, le règlement intérieur et les accords conclus par l’ancien CE cessent de s’appliquer.

Les membres du nouveau CSE doivent, par conséquent, faire l’inventaire des accords collectifs conclus avec l’ancien CE et les renégocier au titre du nouveau CSE.

Ils doivent également rédiger un nouveau règlement intérieur pour le nouveau CSE.

Maryse Cadei-Greichgauer

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