Le 25 novembre 2015, la cour de cassation a validé la position de la cour d’appel d’Aix en Provence annulant la délibération d’un CHSCT désignant un expert sur l’exposition et la prévention de la pénibilité dans l’entreprise (cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015 – pourvoi n° 14-11.865).

En effet, la cour de cassation a déclaré, entre autres, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert que lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement (Art. L 4614-12 du code du travail).

Pour rappel, le CHSCT peut avoir recours à un expert agréé dans deux cas de figure :

  • Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
  • En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, c’est à dire dans le cas où la modification des conditions de travail envisagée concerne un nombre significatif de salariés et conduit sur le plan qualitatif à un changement déterminant des conditions de travail des salariés concernés

L’appel à une expertise extérieure et indépendante a pour but de permettre au CHSCT, de mieux analyser les situations et d’émettre un avis éclairé, motivé et objectif.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : informations CHSCT