Le décret n°2014-1535 du 17 décembre 2014, prévoit, à titre expérimental et jusqu’au 1er octobre 2016, la possibilité pour les salariés d’utiliser une partie de leur Compte Épargne Temps (CET), transformé en CESU, pour financer des aides à domicile (garde d’enfants, ménage, jardinage, etc…).

Les modalités de mise en place de ce dispositif sont les suivantes :

  • Avoir conclu un accord d’entreprise (ou de branche) sur le CET avec l’employeur
  • Remettre l’avenant à l’accord d’entreprise à la DIRRECTE
  • Utilisation au maximum de 50% des droits affectés sur le CET du salarié
  • L’employeur remettra la somme correspondante au salarié, sous forme d’un seul chèque CESU

L’évaluation de l’expérimentation sera réalisée avant le 1er octobre 2016.

Maryse Cadei-Greichgauer
Source : Légifrance