La négociation d’un protocole pré-électoral est destinée à trouver un accord entre l’employeur et les Organisations Syndicales sur :

  • « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés,

  • les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (date, heure, lieu du scrutin, nombre et composition des bureaux de vote, organisation du vote part correspondance, la nature et la forme du matériel de vote, etc… » (Art. L2314-11 et L2314-23 / Art. L2324-13 et L2324-21)

En l’absence d’accord, c’est la DIRRECTE qui procèdera à la répartition des sièges et du personnel, et l’employeur qui décidera des modalités d’organisation des élections.

Sont conviées à la négociation les Organisations Syndicales

  • légalement constituées et remplissant les conditions pour présenter des candidats dans l’entreprise.

  • Un syndicat catégoriel affilié à une organisation représentative au plan national

L’invitation des syndicats doit se faire :

  • Soit par mode d’affichage

  • Soit par courrier recommandé AR, notamment pour les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement

Le défaut d’invitation par l’employeur entraine l’annulation des élections

Le déroulement de la négociation

Le protocole est négocié par l’employeur ou par un de ses représentants, à qui il doit donner mandat par écrit.

L’employeur doit inviter les syndicats concernés et leur fournir les documents liés au contrôle de l’effectif et de la liste électorale. Les syndicats ont pour rôle de vérifier ces éléments.

Le(s) délégué(s) syndical(aux) désigné(s) dans l’entreprise doit être convoqué, mais n’a pas à justifier d’un mandat spécifique émanant de son Organisation Syndicale. Il n’est pas forcément signataire du protocole d’accord.

Une Organisation Syndicale intéressée et ne disposant pas de délégué syndical peut mandater une personne pour négocier le protocole d’accord.

Le contenu de l’accord pré-électoral

Dans l’accord pré-électoral les clauses suivantes sont obligatoires :

  • Répartition du personnel dans les collèges électoraux

  • Répartition des sièges entre les différentes catégories

  • Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre établissements distincts

Les clauses suivantes sont facultatives :

  • Modalités d’organisation et déroulement du scrutin

  • Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux (cette clause est soumise à l’accord unanime des syndicats représentatifs)

  • Toutes clauses plus favorables aux salariés que les dispositions légales ou conventionnelles

Le protocole pré-électoral peut contenir :

  • Le mode de scrutin

  • Le mode de partage des voix quand des syndicats font liste commune

  • Le mode de dépouillement

Règles de validité du protocole pré-électoral

Pour être valable, le protocole pré-électoral est subordonné à une double condition de majorité en nombre et en voix.

  • Il doit être signé par la majorité des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation.

  • Parmi les syndicats signataires, il doit y avoir les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (au total + de 50% des voix).

Le score électoral doit être calculé sur les suffrages exprimés au 1er tour des élections des représentants titulaires du personnel au Comité d’Entreprise et d’établissement.

Même raturé, tout bulletin recueilli par une liste compte pour une unité.

La mise en place du vote électronique ou la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel doivent fait l’objet d’accords d’entreprise séparés.

L’accord pré-électoral est, en principe, négocié à chaque nouvelle élection professionnelle. La négociation du protocole pré-électoral vaut pour les deux tours.

En cas d’élections partielles, c’est l’accord en vigueur pour les élections précédentes qui est pris en compte.

Lorsqu’une Organisation Syndicale a signé un protocole d’accord pré-électoral, elle ne saurait ensuite en écarter l’application ; elle reste liée par l’accord qu’elle a souscrit.

M. Cadei-Greichgauer

Source : Code du Travail