A la condition de remplir les conditions d’effectif nécessaire, un très grand nombre d’entreprises privées et publiques sont dans l’obligation d’organiser des élections professionnelles, visant à mettre en place des délégués du personnel et/ou un comité d’entreprise.

Les activités exercées sur le territoire français

Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits sont des lois de police s’imposant à toutes les entreprises et organismes exerçant leur activité en France.

L’obligation de procéder aux élections des délégués du personnel et/ou du comité d’entreprise s’applique à toutes les entreprises ou établissements situés en France, quelle que soit leur nationalité.

Entreprise française implantée ou sans implantation à l’étranger

L’établissement ou filiale d’une entreprise française implantée à l’étranger n’est pas soumise à la législation sur la représentation du personnel. Cette question peut toutefois être réglée de façon conventionnelle, à condition qu’elle ne soit pas contraire à l’ordre public local.

Les salariés liés par un contrat à une entreprise française, travaillant à l’étranger, bénéficient de la représentation du personnel telle que prévue par la loi française. Cependant, s’ils sont pris en compte dans l’effectif global pour la détermination des sièges, ils ne peuvent être éligibles, n’étant pas en mesure de remplir leurs mandats.

Entreprise étrangère implantée en France

Toute entité juridique ayant son siège à l’étranger qui emploie des salariés sur le territoire français, exerce sa responsabilité d’employeur selon la loi française et est tenue d’appliquer les lois relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise. Les mêmes obligations s’imposent aux sociétés étrangères sans structure permanente qui emploient des salariés en France.

Le secteur privé

  • Le secteur privé (y compris le secteur agricole)

Toutes les entreprises privées sont concernées par la réglementation relative aux Instances Représentatives du Personnel (délégués du personnel et/ou comité d’entreprise) quelles que soit leur branche d’activité, objet ou forme juridique

  • Le groupement d’intérêt économique (GIE)

Le GIE est un ensemble d’entreprises qui mettent en commun certaines de leurs activités dans un cadre légal. Le GIE jouit de la personnalité civile et constitue une entité juridique distincte.

Si, pour son fonctionnement, le GIE atteint le seuil d’effectif d’au moins 50 salariés, des élections de représentants du personnel doivent avoir lieu, sans distinction entre les salariés recrutés et ceux mis à disposition par les entreprises membres du GIE.

Le secteur public

L’obligation d’instituer des délégués du personnel et/ou un comité d’entreprise s’applique :

  • Aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), lorsque les salariés sont employés sous contrat de droit privé

  • Aux entreprises privées concessionnaires d’un service public

  • Aux entreprises nationales

  • A certains établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, employant des salariés dans des conditions de droit privé

M. Cadei-Greichgauer

Source : Code du travail