Les salariés électeurs

Pour être électeur, il faut :

  • Etre salarié de l’entreprise (CDI, CDD, temps partiel, etc…)

  • Avoir 16 ans révolus

  • Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois, ancienneté appréciée à la date du 1er tour de scrutin

  • Jouir de ses droits civiques

Peuvent également voter :

  • Les salariés dont le contrat est temporairement suspendu (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité, congé parental, congé sabbatique, chômage partiel, congé de formation, mise à pied)

  • Les salariés détachés de leur entreprise d’origine

  • Les salariés mis à disposition qui choisissent de voter dans leur entreprise d’accueil et qui peuvent justifier d’y avoir travailler pendant 1 an

  • Les salariés occasionnels, s’ils peuvent justifier d’avoir travaillé 3 mois d’affilée dans l’entreprise

  • Les salariés mis à la disposition d’un GIE votent dans leur entreprise d’origine

Les salariés éligibles

Pour être éligible, il faut :

  • N’avoir aucun lien de parenté avec l’employeur (critère d’indépendance)

  • Avoir 18 ans révolus

  • Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an, ancienneté appréciée à la date du 1er tour de scrutin

  • Satisfaire aux quatre conditions nécessaires pour être électeur et être inscrit sur les listes électorales, dans son collège électoral

Sont également éligibles :

  • Les salariés en suspension de contrat de travail

  • Les salariés en cours de préavis ; s’ils sont élus, ils exerceront leur mandat jusqu’à la date de fin de leur préavis

  • Les salariés en télétravail

  • Les salariés mis à disposition dans l’entreprise d’accueil (uniquement en Délégués du Personnel) à condition qu’ils justifient de 2 ans de présence et répondent aux critères de prise en compte dans les effectifs. Ils ne sont plus éligibles dans l’entreprise d’origine

  • Les salariés dont le contrat est temporairement suspendu (maladie, congé de maternité, congé parental, congés payés, congé de formation, congé pour création d’entreprise, mise en disponibilité)

Sont exclus de l’éligibilité les cadres représentant l’employeur 

M. Cadei-Greichgauer

source : code du travail