Obligatoire « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives » (art. L2242-1 code du travail). Cette négociation doit porter sur des thèmes précis : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, prévoyance maladie, égalité professionnelle hommes-femmes, etc…). Il n’existe pas d’obligation d’aboutir à un accord.
Organisme agréé par l’état et chargé de collecter les fonds de la taxe d’apprentissage et de les redistribuer aux différents acteurs (CFA, Ecole, etc.) Les OCTA peuvent être des groupements professionnels, des associations à compétence nationale ou des chambres consulaires. La loi du 18 janvier 2005 impose à chaque entreprise assujettie à la taxe d’apprentissage de verser les fonds de l’apprentissage par le biais d’un OCTA. Par contre, l’entreprise peut choisir son OCTA. Vous trouverez ci-dessous la liste nationale des…
Organisme agréé et contrôlé par l’état pour mutualiser les fonds de la Formation Professionnelle Continue (FPC) des entreprises et de les redistribuer aux entreprises ayant des besoins de formation. Leurs nouvelles missions au titre de la réforme du 24 novembre 2009 sont : (art L. 6332-1-1) : Contribuer au développement de la formation professionnelle continue Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de FP Participer à l’identification des compétences et des qualifications…
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif est >50 salariés. Pour les autres, elle est facultative. Elle fait l’objet d’un accord d’entreprise.
Objectifs du dispositif : former vos futurs collaborateurs avant de les embaucher mettre en place une formation de préparation avant la prise de poste résorber l’écart entre les compétences du candidat et les compétences requises pour le poste Les employeurs concernés : Secteur privé Secteur public Les salariés concernés : Demandeurs d’emploi indemnisés ou non, présélectionné sur le poste à pourvoir et recruté pour un CDD d’au moins 12 mois ou en CDI Signataires d’un Contrat de professionnalisation pour une formation pré-qualifiante La…