Avec la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, la Délégation Unique du Personnel (DUP) prend un nouveau visage, à savoir :

  • Possibilité de recourir à la DUP pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés (moins de 200 auparavant)
  • Possibilité de regrouper dans la DUP le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT. L’employeur ne peut prendre cette décision unilatéralement et doit consulter les 3 instances (CE, DP et CHSCT)
  • Cette possibilité est offerte lors de la constitution ou du renouvellement de l’une des ces trois instances. Leur durée de mandat peut être prolongée ou réduite dans la limite de 2 ans, afin que leur échéance coïncide avec la mise en place de la nouvelle DUP
  • Le nombre de représentants doit encore être fixée par décret

Les modalités de fonctionnement de la nouvelle DUP

Les instances Représentatives du Personnel ne fusionnent pas. Chacune d’entre elles garde ses attributions et ses règles de fonctionnement. La loi prévoit toutefois d’importants aménagements :

  • Réduction du nombre de réunions, au moins une fois tous les 2 mois, soit 6 réunions par an
  • 4 de ces réunions doivent porter sur des thèmes concernant le CHSCT
  • un/une secrétaire et un/une secrétaire adjoint(e) sont désignés qui exerceront les fonctions de secrétaire du CE et secrétaire du CHSCT
  • A chaque réunion, l’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire et communiqué aux autres membres au moins 8 jours à l’avance.
  • Les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit
  • Les informations/consultations communes au CE et au CHSCT peuvent faire l’objet d’un avis unique de la DUP, à condition que l’inspection du travail ait été prévenue
  • Une expertise commune peut être diligentée aux conditions suivantes :
    • Les avis sont rendus dans les délais applicables au CE,
    • Les suppléants participent aux réunions avec voix consultative
  • Le nombre d’heures de délégation sera fixé par décret

Les modalités de suppression de la DUP

Lorsque la DUP vient a échéance, l’employeur peut décider de ne pas la renouveler mais doit au préalable recueillir l’avis de la DUP. La DUP est prolongée en attendant les élections séparées concernant le CE, les DP et le CHSCT.

Que deviennent les DUP existantes ?

Après consultation des membres de la DUP en place, l’employeur peut décider de maintenir une DUP sans y inclure le CHSCT en appliquant les anciennes règles pendant 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours. Passée cette période, il devra choisir entre une DUP élargie ou des instances séparées.

La mise en place de la nouvelle DUP ne pourra intervenir qu’après publication des décrets d’applications.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : loi Rebsamen