Jusqu’à ce jour, les salariés employés par les agences d’intérim bénéficiaient de contrats à durée déterminée. Désormais ce type de contrat fera l’objet, pour la société d’intérim, d’une sur-cotation chômage sur les CDD de moins de 3 mois.

Créé par l’accord du 10 juillet 2013 conclu dans le secteur de l’intérim, le « CDI intérimaire » est en vigueur depuis mars 2014, dans le cadre de l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels. Les sociétés d’intérim peuvent proposer cette nouvelle forme de contrat de travail. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée destiné aux salariés intérimaires qui peuvent choisir de travailler uniquement avec une société d’intérim pour effectuer des missions au sein de plusieurs entreprises. Ce CDI offre la garantie d’un salaire mensuel minimum.

Les modalités du contrat

Le CDI intérim est obligatoirement écrit et doit comporter les informations suivantes :

  • La durée du travail et les modalités d’organisation
  • La description des emplois concernés. Le CDI peut prévoir jusqu’à 3 emplois.
  • La garantie mensuelle de rémunération
  • Le périmètre de mobilité

Les missions

Le CDI intérimaire peut comporter des périodes d’essai dont la durée maximum est de :

  • 2 mois pour les ouvriers/employés
  • 3 mois pour les techniciens/agents de maitrise
  • 4 mois pour les cadres

Ne sont pas concernés par cette période d’essai les salariés qui ont acquis une ancienneté au cours des 12 derniers mois, à savoir :

  • 4 mois pour les ouvriers/employés
  • 6 mois pour les techniciens/agents de maitrise
  • 8 mois pour les cadres

Le salarié doit accepter des missions correspondant à son contrat de travail si le salaire est au moins égal à 70% de celui de la mission précédente.

Si le salarié accepte une mission dépassant les limites fixées au contrat, il bénéficie d’une période « probatoire » qui lui permet d’interrompre cette mission et qui est de :

  • 5 jours si la mission est supérieure à 2 mois
  • 3 jours si la mission est de 1 à 2 mois
  • 2 jours si la mission est inférieure ou égale à 1 mois

En outre, la durée maximale des missions d’un salarié en CDI intérimaire sera de 36 mois au lieu de 18 mois jusqu’à présent (9 ou 24 mois dans certains cas).

Les intermissions

En dehors des missions, et pendant des périodes appelées « d’intermission », le salarié doit rester joignable par l’agence d’intérim, sauf en période de congés payés ou de formation professionnelle. Ces périodes d’intermission sont comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés.

La garantie mensuelle de rémunération

Le salarié intérimaire en CDI bénéficie d’une rémunération mensuelle minimale, fixée dans le contrat avec l’agence d’intérim.
Cette garantie de rémunération ne peut être inférieure à :

  • l’équivalent du Smic pour 2015 pour les ouvriers et les employés,
  • majoré de 15 % pour les agents de maîtrise/techniciens et
  • de 25 % pour les cadres.

Cette garantie couvre les périodes de mission et d’intermission.

La rupture du contrat

Elle obéit aux même règles et procédures que les autres CDI.

Maryse Cadei-Greichgauer