Au grand dam de plusieurs syndicats (magistrature, avocats, salariés), le gouvernement a entendu le message des syndicats patronaux en introduisant dans la loi Macron la réduction des indemnités pour licenciement abusif devant le conseil des prud’hommes.

Pour mémoire, l’action prud’homale s’effectue en 2 étapes :

  • La conciliation

La loi du 14 juin 2013 donne la possibilité, lors de la conciliation, de se référer à un barème d’indemnités pour les salariés (art. D1235-21 du code du travail), à savoir :

  • Entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
  • Entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
  • Entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire
  • Entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire
  • Au delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire

La décision d’appliquer ce barème est prise conjointement (employeur/salarié). Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal des dommages et intérêts.
Cette disposition est facultative.

  • Les dispositions prévues en bureau de jugement

Les nouvelles dispositions de la loi Macron (art. L 1235-3) ne sont applicables que pour l’indemnisation relative au licenciement. De ce fait, toutes les autres demandes (dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité, etc…) ne sont pas concernées par les nouveaux plafonds.

Par ailleurs, toutes les procédures en cours avant la promulgation de la loi ne seront pas concernées.

Le texte précise que « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge accorde au salarié une indemnité, payable par l’employeur, qui varie selon l’effectif de l’entreprise » :

Effectif de l’entreprise Ancienneté du salarié Montant indemnité
<20 salariés

 Moins de 2 ans 3 mois
De 2 ans à moins de 10 ans Mini : 2 mois, max : 6 mois
10 ans et plus Mini : 2 mois, max : 12 mois
Entre 20 et 299 salariés

 Moins de 2 ans 4 mois
De 2 ans à moins de 10 ans Mini : 4 mois, max : 10 mois
10 ans et plus Mini : 4 mois, max : 20 mois
A partir de 300 salariés

 Moins de 2 ans 4 mois
De 2 ans à moins de 10 ans Mini : 6 mois, max : 12 mois
10 ans et plus Mini : 6 mois, max : 27 mois

 « L’indemnité est due sans préjudice, le cas échéant, des indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles ».

Ce barème est également valable pour les salariés qui prennent acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l’employeur (art. L 1253-3-1).

Le juge pourra cependant fixer des indemnités d’un montant supérieur en cas de faute d’une « particulière gravité » de la part de l’employeur.

Maryse Cadei-Greichgauer
Source loi Macron