La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021 et est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
Cette loi a pour objectif de renforcer la prévention primaire pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.
Les Services de Santé au Travail Interentreprise (SSTI)changent donc de nom pour devenir des Services de Prévention et de Santé au Travail. (SPST)
Les évolutions concernent les visites de préreprise et de reprise des travailleurs
Les visites de préreprise
Elles peuvent être organisées à l’initiative du salarié, de son médecin traitant, du médecin du travail ou des services médicaux de l’assurance maladie.
Elles pourront être organisées en cas d’absence supérieure à trente jours pour cause de maladie ou d’accident professionnel ou non professionnel ou après un congé maternité. Son objectif est de préparer le retour au travail.
Les visites de reprise
Depuis le 1er avril, une visite médicale sera imposée pour les salariés après un arrêt pour un accident du travail d’au moins 30 jours, d’une maladie professionnelle, d’un congé maternité ou après un arrêt maladie ou accident non professionnel d’au moins soixante jours et ce, à la demande de l’employeur.
Les nouveautés pour les visites médicales concernent :
- La visite de fin d’exposition
- La visite de mi-carrière
- Le rendez-vous de liaison
La visite de fin d’exposition :
Elle concerne les salariés ayant bénéficié d’une SIR ou exposés à des risques particuliers. Elle devra être effectuée à la fin d’exposition à ces risques soit à cause d’un départ, ou d’une mise à la retraite.
La visite de mi-carrière :
Cette visite devra être programmée durant l’année du 45ème anniversaire du salarié ou selon l’accord de branche en vigueur.
Elle a pout but
- D’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
- D’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
- De sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
Le rendez-vous de liaison :
Ce rendez-vous entre le salarié et l’employeur facultatif, pourra être organisé à leur initiative après tout arrêt maladie ou suite à un accident de travail de plus de trente jours. Son but : informer le salarié d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle.