Dans une entreprise de plus de 50 salariés, il est possible de négocier un accord collectif soit avec des élus mandatés, soit avec des élus non mandatés, soit avec des salariés mandatés non élus.

La priorité est toutefois légalement donnée à la négociation avec des élus mandatés.

Le mandatement est effectué par :

  • Une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise
  • Une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel
  • Une même OS ne peut mandater qu’un seul salarié

Information par l’employeur

  • L’employeur doit informer les Organisations Syndicales et les membres du CSE de son intention d’engager des négociations.
  • Par tout moyen, il doit informer le CSE en indiquant une date précise
  • Les élus qui souhaitent négocier doivent le faire savoir dans un délai d’un mois et indiquer s’ils sont mandatés par une Organisation Syndicale
  • L’accord conclu dans ce cadre portera sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation par le code du travail

Validité des accords

Dans ce cadre, la validité des accords négociés est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés

Approbation de l’accord

Il revient  à l’employeur de fixer les modalités d’organisation de la consultation des salariés :

  • Information des salariés sur le texte de l’accord
  • Lieu, date et heure du scrutin
  • Organisation et déroulement du vote
  • Texte de la question soumise au vote

Les salariés doivent être informés des modalités d’approbation de l’accord 15 jours au moins avant la date du scrutin.

La consultation des salariés

Elle a lieu pendant le temps de travail, à scrutin secret, sous enveloppe ou par vote électronique, dans les mêmes conditions que pour l’élection des membres du CSE.

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès verbal dont la publicité est assurée par tout moyen dans l’entreprise.

Il est annexé à l’accord collectif lors de son dépôt et remis aux organisations syndicales qui ont mandaté les salariés.

La contestation relative à la régularité de la consultation et/ou à l’électorat relève de la compétence du Tribunal d’Instance et est introduite dans un délai de 15 jours.

Négociation avec des élus non mandatés

Si dans le délai d’un mois, aucun élu n’a été mandaté, la négociation peut s’engager avec les élus titulaires du CSE, non mandatés et qui ont manifesté leur souhait de négocier.

Le champ de négociation est alors restreint. Elle ne peut porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d’un accord collectif.

Que les élus soient mandatés ou non, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Négociation avec des salariés mandatés non élus

Une telle négociation n’est possible que sous deux conditions :

  • Lorsqu’il existe dans l’entreprise un PV de carence établissant l’absence de représentants élus du personnel
  • Lorsqu’aucun élu titulaire du CSE n’a manifesté son souhait de négocier à l’issue du délai d’un mois à compter de l’annonce par l’employeur de son intention d’ouvrir des négociations

Les modalités d’obligation d’information par l’employeur, de conditions de validité des accords, de conditions d’approbation de l’accord sont identiques à celles mentionnées ci-dessus.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : ordonnances du 22 septembre 2017