Par décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017, le Ministère du Travail apporte de nouveaux éléments quant à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir :
« Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L’employeur dispose de 15 jours après réception de la demande du salarié pour apporter des précisions, s’il le souhaite. Il communique ces précisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.
Selon les mêmes formes et dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement » (Art R. 1232-13 et R 1233-2-2).
Maryse Cadei-Greichgauer
Source : JORF n°0294 du 17/12/2017 – texte 28