La fusion des Instances Représentatives du Personnel deviendra réalité le 1er janvier 2018. Elles passeront de 4 (Délégués Syndicaux, Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT) à 2 (Délégués Syndicaux et Comité Social et Economique).
Le calendrier de mise en place du nouveau Comité Social et Economique est le suivant :
- Mise en place obligatoire au 1er janvier 2018 pour toute entreprise de plus de 11 salariés
- Dans le cas où des mandats sont encore en cours à cette date, la date butoir pour procéder à la fusion sera le 31 décembre 2019. Le législateur donne la possibilité aux élus de proroger leurs mandats d’un an maximum.
- Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une Commission Santé et Sécurité pourra être créée. Elle traitera spécifiquement des sujets dédiés à l’ancien CHSCT.
Un prochain décret devrait nous donner plus de précisions sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.
Maryse Cadei-Greichgauer
Ordonnance n°2