Comité d’entreprise

La négociation d’un protocole pré-électoral est destinée à trouver un accord entre l’employeur et les Organisations Syndicales sur : « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (date, heure, lieu du scrutin, nombre et composition des bureaux de vote, organisation du vote part correspondance, la nature et la forme du matériel de vote, etc… » (Art. L2314-11 et L2314-23 / Art. L2324-13…

Lorsque les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel ou de la Délégation Unique du Personnel arrivent à leur terme, l’employeur est tenu de déclencher de nouvelles élections professionnelles. Il doit également mettre en place le processus électoral lorsque : L’effectif requis est atteint dans l’entreprise (50 ou 11 salariés) En cas de nécessité d’une élection partielle L’élection des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel doivent avoir lieu à la même date. L’absence de simultanéité…

En matière d’élection des Instances Représentatives du Personnel (délégués du personnel et/ou comité d’entreprise), le seuil légal requis pour une entreprise ou un établissement est de 11 ou 50 salariés. Ce seuil varie suivant l’instance concernée : Le comité d’entreprise : L’effectif d’au moins 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Les délégués du personnel : L’effectif d’au moins 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des…