Dans une entreprise de plus de 50 salariés, il est possible de négocier un accord collectif soit avec des élus mandatés, soit avec des élus non mandatés, soit avec des salariés mandatés non élus. La priorité est toutefois légalement donnée à la négociation avec des élus mandatés. Le mandatement est effectué par : Une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise Une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel Une même OS ne peut…