reclassement

A partir du moment où un salarié a été déclaré inapte lors de sa seconde visite chez le médecin du travail, l’employeur a obligation de rechercher un reclassement, y compris lorsque le salarié est « inapte à tous les postes de l’entreprise ». A défaut et si l’employeur licencie le salarié sans avoir recherché activement un poste susceptible de lui convenir, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Ceci même si l’employeur peut prouver qu’il a effectué…

A ce jour, et selon l’article L 1226-2, le code du travail précise : « Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. «  Un arrêt de la cour de cassation (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28314), précise qu’il n’est pas…