Précisions sur l’ordonnance n°217-1385 du 22/09/2017
Par décret n°2017 du 15 décembre 2017, le Ministère du Travail a détaillé plusieurs points en relation avec le renforcement de la négociation collective dans les entreprises. Égalité professionnelle femmes/hommes « L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d’action prévu à l’article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur : au…