Comme le précise l’article L 4111-1 et R 4121.1 du code du travail, chaque entreprise, quel que soit son effectif doit avoir son document unique d’évaluation des risques professionnels.
L’employeur est tenu de procéder à l’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés de son entreprise et de la transcrire dans le document unique. Il doit également élaborer et mettre en œuvre un plan d’action de prévention des risques identifiés. A cette obligation, passible d’une amende de 5ème catégorie (1 500 € et 3 000 € en cas de récidive) si elle n’est pas respectée, vient s’ajouter un élément récemment fourni par la cour de cassation, selon laquelle le document unique doit être établi même si la preuve d’un risque professionnel dans l’entreprise n’est pas établie (cass. soc. 8 juillet 2014, n°13-15470).
L’absence de document unique est un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de ses salariés. Par ailleurs, l’absence de mise à disposition du document unique aux Instances Représentatives du Personnel (CHSCT ou Délégués du Personnel) constitue un délit d’entrave.
Maryse Cadei-Greichgauer
Source : cass. soc du 8/7/14
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