Depuis 2004, les entreprises peuvent avoir recours au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Cette pratique dématérialisée est strictement encadrée afin de ne pas nuire à la confidentialité et à la sincérité du vote.
Consultation du comité d’entreprise
Si l’employeur envisage de passer au vote électronique, il doit, avant toute autre démarche, procéder à la consultation du comité d’entreprise (Art. L.2323.6 du code du travail).
Accord collectif préalable
La mise en œuvre du vote électronique est subordonnée à la signature préalable d’un accord d’entreprise ou de groupe (Art. L.2324-19 et R. 2324-4 du code du travail).
Ni un accord de branche, ni un simple accord d’établissement n’autorise la possibilité de la mise en œuvre du votre électronique.
L’accord d’entreprise doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CE, et ne pas faire l’objet d’une opposition de la part de syndicats représentatifs ayant recueilli 50% des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
L’accord doit contenir un cahier des charges précis permettant de s’assurer que le vote électronique ne conduira pas à violer les règles générales du code électoral et en particulier le secret du vote (Art. R. 2424-4 et suivants du code du travail).
Mention dans le protocole pré-électoral
Le protocole d’accord pré-électoral doit mentionner l’accord d’entreprise ou de groupe, autorisant le vote électronique.
Devront figurer en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, et indiquer le nom du prestataire de service, le cas échéant.
Le protocole d’accord pré-électoral est signé après l’entrée en vigueur de l’accord collectif, c’est à dire après sa signature et son dépôt auprès de l’administration.
La sécurisation du système de vote électronique
Le vote électronique doit être parfaitement sécurisé (authentification, émargement, enregistrement, dépouillement, fiabilité et confidentialité). Une cellule d’assistance technique doit être mise en place. Elle doit être composée de personnes indépendantes, tant vis-à-vis des syndicats que de l’employeur. Les membres du CE peuvent demander à y participer.
Cette cellule réalisera des tests de vérification du dispositif avant l’ouverture des votes. Les candidats assistent à ces tests. Par ailleurs, un dispositif informatique de secours doit être opérationnel en cas de panne.
Au moment du scrutin, le fichier permettant d’identifier les électeurs et celui contenant les votes des salariés doivent être séparés et inaccessibles. L’identification des votants doit se faire au moyen de codes transmis individuellement.
Il convient d’être présent à la clôture du scrutin afin de vérifier que les listes d’émargement et le contenu des urnes sont bien figés, et éviter les votes hors délai, ou les fraudes.
L’ouverture du système n’est faite que par le président du bureau de vote et ses assesseurs.
Formation et information
Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote doivent bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique retenu (Art.R.2324-11 code du travail).
Avant le vote, l’employeur doit déclarer le système à la CNIL. Il informe ensuite les organisations syndicales représentatives qui signent l’accord d’entreprise instituant le vote électronique.
Chaque salarié doit recevoir une notice d’information détaillée (mode d’emploi) sur le déroulement des opérations électorales (Art. R.2324-11 code du travail).
Les modalités pratiques
L’organisation du vote électronique dépend de ce que prévoit l’accord d’entreprise (temps d’ouverture du vote, vote à distance ou sur le lieu de travail, etc…)
Lorsque le vote électronique est clos, les fichiers sont scellés et figés. Le dépouillement peut commencer : le décompte des voix apparaît sur l’écran et est édité de façon sécurisée. Il convient ensuite de promulguer les résultats et rédiger les procès-verbaux.
Maryse Cadei-Greichgauer